Modele contrat de location loi du 6 juillet 1989

BY IN Bez kategorii NO COMMENTS YET

(2) une action ou une réclamation en dette ou en dommages-intérêts qui n`a pas été intentée devant la Cour provinciale avant le 1er août 1989 et qui découle d`un droit ou d`une obligation en vertu de la présente loi ou d`une convention de location ne peut être intentée devant la Cour provinciale. Dans le cas contraire, le locataire a le droit de renouveler le bail à la fin de chaque période de location, sous réserve de l`escalade des problèmes de loyer décrits ci-dessous. Une copie de la loi applicable en Français, loi 89 462 du 6 juillet 1989 peut être consultée en ligne: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm. L`article pertinent est le 15 I. Si les locaux loués sont (a) être une résidence principale du locataire et (b) les locaux ne sont pas adéquatement «meublés» (chaises de table, lit, etc.) par le bailleur, bon nombre des droits et obligations respectifs du bailleur et du locataire sont énoncés dans le Français Code civil et loi 89 462 du 6 juillet 1989, dont la loi confère au preneur une protection importante. Ainsi, de nombreux droits et obligations ne peuvent pas être librement fixés par les parties, car les lois françaises limitent de manière significative les droits des parties à trancher certaines questions importantes. Le cadre juridique Français relatif à ces inspections (appelé état des lieux) est principalement énoncé aux articles 1730 à 1732 du Code civil Français et à l`article 2 de la loi susmentionnée 89 462 du 6 juillet 1989. (3) aucune convention de location à laquelle s`applique l`alinéa 8,1 (1) c) le ou après le 17 octobre 1989 n`est frustrée simplement parce que le présent article n`était pas en vigueur à cette date. (5) la clause d`une convention de location qui est en contradiction avec la présente loi ou les règlements est nulle si l`accord a été conclu avant ou après le 1er juillet 1984. (4) le présent article est rétroactif dans la mesure nécessaire pour lui donner effet à compter du 17 octobre 1989.

(6) l`arbitre qui comparaît devant le Comité de révision en vertu du paragraphe (5) peut être représenté par un avocat ou un mandataire. (2) sur demande d`autorisation de révision, le membre du Comité d`examen doit accorder un congé s`il est convaincu que la demande divulgue des motifs qui, s`ils ne sont pas contredites, satisfont aux exigences énoncées à l`article 63 pour annuler la décision ou l`ordonnance de l`arbitre. (3) si, à la fin de la location, le locataire ne donne pas au locateur les clés et autres moyens qui donnent accès, le coût raisonnable pour le locateur de remplacer les écluses et autres moyens qui donnent accès peut être déduit du dépôt de garantie (2) le lieutenant-gouverneur i n le Conseil peut prescrire des clauses qui doivent être incluses ou ne doivent pas être incluses dans chaque convention de location ou demande de Convention de location et peuvent prescrire des conditions différentes pour différentes catégories de conventions de location.

Comments are closed.